Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.
Quels sont les statuts des entreprises soumises à la taxe d'apprentissage ?
- Une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
- Une société
- Une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
- Une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d'une exonération ?
- Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2022)
- Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
La taxe d’apprentissage doit être versée chaque année par les entreprises afin de financer les dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.
La taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l’année précédente ou 0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) doit désormais être versée en 2 parties :
- 87% de la taxe est à verser à l’OPCO jusqu’en 2021 (à l’URSSAF à partir de 2022) et elle est destinée à financer les formations par apprentissage,
- 13% prend la forme de versements libératoires, dont l’objectif est de financer les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, mais aussi le « hors quota » ou « barème ».
Quel est l'usage de la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage sert à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.
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Notre call center se charge de contacter les entreprises afin de présenter les écoles et d'informer sur la procédure de collecte pour les chambres consulaires.
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